Protection des données personnelles (RGPD)

GETLYF s’engage à protéger les données personnelles dont la collecte est nécessaire pour assurer ses missions. Ces traitements de données sont en conformité avec toutes les lois applicables concernant la protection des données et de la vie privée, y compris le « RGPD ».
En inscrivant un enfant au service de transport scolaire organisé par GETLYF, ou tout élève majeur, les familles reconnaissent et acceptent les termes des présentes conditions générales d’utilisation et son article qui concerne la protection des données personnelles.

1. Les données personnelles collectées :
Les données sont collectées pour des finalités déterminées, légitimes et utilisées :
•Soit sur la base du consentement des familles ;
•Soit parce que cela est nécessaire à l’exécution de la mission de transport scolaire et du contrat de confiance passé entre GETLYF, les parents, l’élève, en vue de l’utilisation des transports scolaires par ce dernier ;
•Soit en vertu d’une obligation légale ;
•Soit parce que le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux des familles ou d’une autre personne physique ;
•Soit parce que le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Les données personnelles collectées peuvent inclure :
•Des données d’identification et informations de contact : coordonnées des parents et de l’élève : noms ; adresse ; e-mail et téléphone ; état matrimonial des parents ; date et lieu de naissance de l’élève ; professions des parents ; numéro de passeport ou de la carte d’identité ; composition et situation de famille ;
•Données financières : Numéro de compte de bancaire et autre information financière.

•Données administratives nécessaires à la bonne marche du service : attestations d’assurance valides, formulaires d’acceptation, d’inscription, notamment.

2. Finalités des traitements de données :
Les données collectées permettent la gestion du service de transport scolaire, la communication entre parties ou à des tiers concernés, par exemple les associations de parents d’élèves. Il s’agit souvent de données de base, à savoir nom, prénom et coordonnées de contact.
Le transfert de données à des tiers se fait à des fins non commerciales et strictement limité au bon suivi de l’utilisation du transport scolaire par votre enfant.

3. Base légale du traitement de données :
Les données collectées le sont en fonction de l’intérêt légitime de GETLYF et aux fins exclusives d’organisation de la prestation de service. Les familles ont le droit de retirer leur consentement à la gestion des traitements de données à tout moment, sans que cela ne compromette la participation régulière et effective de l’enfant à la prestation de transport scolaire. En cas de demande abusive, GETLYF se réserve le droit de prononcer les sanctions conformément à l’article concernant la discipline et la sécurité visé ci-dessus.

4. Destinataires des données :
GETLYF s’assure que les données ne sont accessibles qu’à des destinataires autorisés, soumis à une obligation de confidentialité spécifique.
GETLYF décide quel destinataire pourra avoir accès à quelle donnée selon une politique d’habilitation définie.
Comme indiqué supra, les associations de parents d’élèves pourront notamment être destinataires de certaines de ces données à caractère personnel.
Par ailleurs, les données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître. Dans ce cas, GETLYF n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent les données.

5. Exercice des droits :
Les familles disposent de droits par rapport aux données collectées.
Il s’agit des droits suivants, et ce dans les limites mentionnées dans la réglementation et en fonction des finalités justifiant le traitement :

•Droit d’information
•Droit d’accès aux données
•Droit de rectification des données
•Droit à la suppression des données
•Droit à la restriction des données
•Droit à la portabilité des données
•Droit d’opposition à un traitement de données et ce en motivant spécifiquement votre demande, tenant compte que le responsable de traitement peut démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux qui justifient le traitement contesté et ce bien évidemment en conformité avec le RGPD.
Pour exercer ces droits, il vous suffit d’adresser un courriel à GETLYF.
Cette demande doit mentionner précisément l’objet, être signée et datée et être accompagnée d’une copie recto/verso de votre carte d’identité.

5. Durée de conservation :
Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que l’enfant fréquente le transport scolaire.

6. Sécurité :
GETLYF prend les mesures techniques, physiques, légales et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec les lois en matière de vie privée et de protection des données applicables.

7. Registre des traitements :
GETLYF, en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées.
Ce registre est un document ou applicatif permettant de recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par GETLYF en tant que responsable du traitement.
GETLYF s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, à la première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la règlementation informatique et libertés en vigueur.

8. Transfert de données / flux transfrontières :
En cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l’Union Européenne ou vers une organisation internationale, GETLYF en informera l’élève ou son représentant légal et s’assurera du bon respect de ses droits de ces mêmes personnes.

GETLYF s’engage si nécessaire à signer un ou plusieurs contrats permettant d’encadrer les flux transfrontières de données.

La présente politique de confidentialité définit la manière dont GETLYF utilise et protège les données que vous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : https://www.getlyftransport-lyceefrancais.be/ (ci-après le « Site »).

GETLYF est susceptible d’actualiser sa politique de confidentialité. Consultez-la périodiquement pour prendre connaissance de toute modification. Les modifications apportées à la présente politique de confidentialité prennent effet lorsqu’elles sont publiées sur cette page.

La politique actuelle est en vigueur depuis le 21/05/2026.