1. Identification et objet
GETLYF asbl - GEstion Transport du LYcée Français, dont le siège est situé Avenue du Lycée Français 9 - 1180 UCCLE, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numero 848087430 (ci-après « GETLYF » ), organise un service de transport scolaire payant des élèves du Lycée Français Jean Monnet de Bruxelles. Ce service est assuré dans le cadre d’une convention avec l’établissement scolaire.
Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du service.
2. Acceptation des conditions
Toute inscription implique l´acceptation pleine et entière des présentes CGU par les parents ou représentants légaux de l´élève.
3. Admission, refus et exclusion
L’inscription se fait pour chaque année scolaire, en ligne, sur le site internet de GETLYF. Elle est prise en compte par ordre d’enregistrement.
L’inscription est annuelle, ce présent contrat est conclu pour une année scolaire entière, et valable pour une ligne déterminée. Toute désinscription est impossible. Tout abonnement souscrit est donc dû pour toute l’année scolaire.
Toute désinscription avant le 15 septembre donnera lieu à la facturation de 150€ de frais administratifs par enfant. Aucune annulation n’est possible pour des raisons personnelles.
Toute demande particulière, par exemple utilisation de deux lignes, doit être faite par e-mail.
La résiliation du service sans pénalité n’est possible qu’en cas de départ du Lycée ou de déménagement ne permettant pas à GETLYF de proposer une solution de transport. Les examens et départ à l’étranger ponctuels lors du dernier trimestre ne sont pas des conditions de résiliation du service.
4. Description du service
Le service comprend :
• des lignes régulières aller simple ou aller-retour,
• une navette entre le lycée et l’école maternelle (Chaussée d’Alsemberg 1351, 1180 Uccle).
Afin d’assurer la continuité de l’encadrement entre 15h30 et 16h30 et entre 11h30 et 12h20 le mercredi, les enfants de l’école primaire utilisant le service de transport doivent être inscrits aux activités périscolaires ou à l’étude.
Les itinéraires, arrêts et horaires communiqués lors de l’inscription peuvent être modifiés à tout moment pour des raisons indépendantes de la volonté de GETLYF (circulation, travaux, météo, contraintes administratives, Sommets Européens…etc.).
En cas de changement ou de problème sur une ligne entraînant un retard de plus de 15 minutes ou dans le cas où le service ne peut être assuré (panne de véhicule, chauffeur non remplacé, grève, neige,,), les utilisateurs sont prévenus par un envoi de sms.
Nous nous réservons le droit de supprimer une ou plusieurs lignes si le nombre d´utilisateurs est insuffisant pour équilibrer son financement et donc générant une perte financière pour l´association.
5. Inscription et engagement
L’inscription :
• est annuelle et souscrite jusqu´à la fin de l´année scolaire en cours,
• est personnelle et non cessible,
• est valable pour une ligne déterminée.
L’engagement est annuel. Toute désinscription n’est pas possible, sauf cas exceptionnels prévus aux présentes.
6. Tarifs et conditions de paiement
Lignes régulières : 2000 € pour l’aller/retour ; 1055 € pour l’aller simple
Navettes maternelles : 500 € pour l’aller/retour ; 300 € pour l’aller simple
Navette Stephanie (matin uniquement) : 1055 €
L’engagement est annuel.
Le prix de l’abonnement est sujet à modification à tout moment de l’année en fonction des index FBAA.
Les tarifs sont basés sur un nombre estimé d’élèves. Si ce nombre s’avère inférieur, nous nous réservons le droit de modifier le prix de l’abonnement afin d’assurer la bonne continuité du service.
Une remise de 20% est accordée à partir du troisième enfant.
Une remise de 20% est accordée à tout élève ne pouvant pas bénéficier du service au retour pour cause de cours après 16h35 au moins deux fois par semaine. La présentation de l’emploi du temps définitif est obligatoire pour validation. Les remises ne sont pas cumulables.
L’utilisation d’une ligne supplémentaire plus de deux fois par semaine entraîne une majoration du coût de l’abonnement de 20%.
Le paiement s’effectue en trois échéances :
• 40% en septembre 40%
• 30% en janvier 30%
• 30% avril 30%.
Les factures sont envoyées par email et payables au comptant.
Les familles boursières pour le transport scolaire peuvent demander à ce que le lycée verse directement les sommes prises en charge à GETLYF, dans le cas contraire, elles doivent régler 20 % de l’abonnement au 15 septembre.
En cas de non-paiement :
• l’accès au service peut être suspendu,
• des frais administratifs forfaitaires de 15 € par rappel peuvent être appliqués,
• des intérêts de retard au taux légal peuvent être dus,
• le dossier peut être transmis à un tiers (recouvrement, avocat), aux frais du débiteur.
• GETLYF se réserve le droit de refuser l’accès au service du transport jusqu’a ce que la somme due soit encaissée
7. Utilisation du service et contrôle
• l’accès au service est strictement réservé aux élèves inscrits.
• chaque élève doit être en mesure de présenter un titre de transport nominatif valide.
• GETLYF peut effectuer des contrôles à tout moment.
Toute demande de changement de ligne dans le courant de l’année scolaire doit être faite auprès de GETLYF par e-mail au moins 24H à l’avance. Il sera accordé en fonction des places disponibles.
8. Fraude et utilisation abusive
Toute utilisation du service sans abonnement valide constitue une fraude.
Des contrôles aléatoires sont effectués dans les bus. L’élève doit pouvoir présenter son titre de transport à tout représentant de GETLYF.
En cas de fraude constatée :
• une indemnité forfaitaire de 75 € pourra être réclamée pour couvrir les frais administratifs et de gestion,
• en cas de récidive, cette indemnité pourra être portée à 150 €,
• l’accès au service pourra être suspendu immédiatement,
• une exclusion définitive pourra être prononcée.
En cas de fraude organisée ou répétée, GETLYF se réserve le droit d’engager toute action légale appropriée.
9. Fonctionnement pratique
• L’élève doit être présent à l’arrêt 5 minutes avant l’horaire fixé.
• Les élèves doivent rester assis, attachés et respecter les consignes.
• GETLYF ne garantit pas que chaque élève monte effectivement dans le bus a l’aller et au retour.
• L’accès au service est strictement réservé aux élèves inscrits.
• Chaque élève doit être en mesure de présenter un titre de transport nominatif valide.
La présence d’accompagnateur dans les bus n’est pas systématique.
Au retour, les enfants de maternelle sont pris en charge soit par les assistantes maternelles soit par le personnel de GETLYF.
A la fin des cours, les autres élèves doivent se rendre immédiatement près de leur bus sur le parking. Ils doivent y monter au plus tard à 16h40. A partir de ce moment, ils doivent être assis et attachés.
Lors du retour, les élèves de maternelle et primaire ne peuvent descendre qu’en présence d’un adulte autorisé qui le réceptionne à son arrêt.
En cas d’absence d´un adulte :
• l’enfant continue le trajet,
• un forfait de 75 € peut être facturé si un retour au lycée est nécessaire.
GETLYF ne contrôle pas qu’un élève inscrit monte effectivement dans son bus. Tout élève qui a raté son bus doit se rendre au bureau du transport qui le prendra en charge. L’adulte doit se présenter à l’arrêt au moins 5 minutes avant l’horaire prévu sur le descriptif de la ligne.
La descente à un arrêt d’un élève de collège ou de lycée n’est pas contrôlée.
En cas d’absence d’un adulte, GETLYF prend contact avec les référents aux numéros de GSM qui lui ont été communiqués. Si le bus ne peut pas attendre, le chauffeur continue sa tournée avec l’enfant à bord. L’adulte responsable doit récupérer l’enfant aux arrêts suivants. Si aucun adulte ne s’est présenté à la fin de la tournée, l’enfant est ramené au lycée où les parents doivent venir le chercher. Un montant forfaitaire de 75 € est facturé pour couvrir les frais.
10. Discipline et sécurité
Durant tout le trajet l’élève doit rester assis, attaché et calme.
Il doit respecter des règles de conduite basiques :
- Ne pas se déplacer
- Ne pas s’agiter ou faire beaucoup de bruit
- Ne pas harceler les autres élèves
- Ne pas prendre de photo ou vidéo avec son gsm
- Ne pas distraire l’attention du chauffeur
- Ne pas encombrer le couloir ou l’accès à la porte de secours
- Ne pas fumer, manger et boire (seule l’eau est autorisée)
- Ne pas laisser de déchets …
La discipline est de la compétence partagée de GETLYF et des transporteurs. Les élèves ne respectant pas les règles sont avertis (oralement et/ou par écrit selon la gravité), des mesures d’exclusion temporaire voire définitive peuvent être prises. La procédure disciplinaire est consultable sur ce site.
GETLYF n’est pas responsable des dommages, dégâts ou blessures causés par un élève dans le cadre du transport scolaire. Les frais engendrés par l’auteur des dégâts seront à la charge de ses parents.
Les plaintes concernant le comportement des élèves dans les bus seront reçues par e-mail.
11. Responsabilité
Les parents ou représentants légaux sont responsables :
• Du comportement de leur enfant,
• Des dommages causés par celui-ci,
• De toute utilisation frauduleuse du service.
GETLYF ne peut être tenue responsable :
• En cas de force majeure (grève, météo, etc.),
• Des retards indépendants de sa volonté,
• Des actes des élèves entre eux.
GETLYF est exonérée de toute responsabilité en cas de circonstances indépendantes et exceptionnelles de telle nature que l’exécution du contrat est devenue matériellement impossible : grèves, épisodes
climatiques… .
En inscrivant un enfant au service de transport scolaire organisé par GETLYF, ou tout élève majeur, les familles reconnaissent et acceptent les termes des présentes conditions générales d’utilisation.